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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service vente en libre-service produit ou service sur devis élimination d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques location-service service fonctionnel service du courrier
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