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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure agence de publicité à service complet libre-service service promotion des ventes durée de vie d'un produit, d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service non compris
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