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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance échue transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances créance privilégiée amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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