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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes créance gagée créance privilégiée droit de créance amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse abandon de créance mobilisation de créances

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