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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement loi de l'offre et de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre remise pour services rendus opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au revenu excès de demande demandé, demandée demande latente
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