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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit compensatoire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem droit administratif ou public coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de timbre CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit d'asile droit de tirage réseau de distribution
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