Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité
Nouveaux mots