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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris service promotion des ventes réception d'un service SAV : service après la vente ou après-vente services extérieurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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