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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats semilibre-service SAV : service après la vente ou après-vente agence de publicité à service complet mise en service station libre-service étude du produit ou service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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