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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises bureau des méthodes vente DES liberté des prix association européenne pour la numérotation des articles promotion des ventes auprès des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Système de noms de domaine CVL : certificat de vérification des livraisons masse des créanciers
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