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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages CCR : coefficient de capitalisation des résultats méthodes d'enquête révision des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. code des marchés publics méthode des cas CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises artificialisation des sols CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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