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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable obligations concordataires spécification de moyens obligation à taux fixe
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