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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques variable descriptive régime des retours technique des questions ajustements fiscaux à la frontière CCR : coefficient de capitalisation des résultats service de l'environnement et de la protection des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises
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