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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand offres de service petite surface en libre-service Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications notoriété d'un produit, d'un service services extérieurs produit ou service sur devis service auxiliaire de la vente marque de prestataire de services
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