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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des échelles UFC : Union Fédérale des Consommateurs trafic de destination modèle et dessin analyse des besoins désir SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements IOP : Internet des paiements méthode des protocoles BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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