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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes écouler des marchandises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France vérité des prix soutien des prix surveillance des prix protection et défense des consommateurs coefficient de capitalisation des bénéfices CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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