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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés fiscal, fiscale, fiscaux dérapage des prix commission des comptes de la nation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) hausse des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) objectif des ventes commission des comptes commerciaux de la nation
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