Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service opérationnel coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu location-service étude du produit ou service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques libre-service de gros durée de vie d'un produit, d'un service
Nouveaux mots