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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute SAV : service après la vente ou après-vente vente en libre-service assisté téléservice service publicité support service publicité annonceur finalité d'un service vendu
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