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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics reconnaissance des marchandises revenu disponible brut des ménages UDI : Identification unique des dispositifs médicaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) décroissance des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés objectif des ventes
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