Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) tactique commerciale droit de propriété BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale
Nouveaux mots