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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché d'études ou de prestations intellectuelles variable descriptive FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu COB : Commission des Opérations de Bourse port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution code à barres ou à lecture optique échelle paire d'attitudes
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