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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles ratio d'évaluation des adresses évasion des capitaux courbe des ventes CJO : correction des jours ouvrables cahier des charges fonctionnel d'un produit Commission centrale des marchés (CCM) échantillonnage par la méthode des itinéraires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des capitaux
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