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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services bureau des méthodes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie indépendance des exercices comptables CJO : correction des jours ouvrables études commerciales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu juge de l'exécution des décisions de justice allocation des ressources ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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