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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
international commercial terms INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique assignation CNC : Conseil national de la consommation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination certificat international d'importation bande internationale FMI : Fonds monétaire international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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