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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénomination sociale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) PNB : produit national brut multinationale Caisse des dépôts et consignations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité récépissé de consignation clause dite de négligence assignation
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