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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation clause de compétence fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause de juridiction clause pari passu IATA : International air transport association INA : Institut National de l'Audiovisuel CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique comptes commerciaux de la nation CF (coût, fret... port de destination convenu)
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