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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Conseil scientifique des indices hausse des prix méthodes de vente indice des prix de gros marché des non-consommateurs absolus rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires décroissance des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles juge de l'exécution des décisions de justice
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