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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État gestion des compétences contrôle non destructif service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) tarif douanier ou des douanes formation des prix garantie des investissements à l'étranger préparation des commandes revenu des ménages spirale des prix et des salaires
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