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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inscription des hypothèques écoute des réseaux sociaux Inflation par descente en gamme échantillonnage par la méthode des itinéraires INED : Institut National d'Etudes Démographiques modes de diffusion d'une publication courbe des ventes code à barres ou à lecture optique vente DES marie-louise (p. des maries-louises)
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