Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) méthodes de Monte-Carlo réaction des ventes boite à commandes RGPD : règlement général sur la protection des données marché d'études ou de prestations intellectuelles coordination des achats formation des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics échelle paire d'attitudes
Nouveaux mots