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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
thème publicitiare publicité interactive ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BIC : bénéfices industriels et commerciaux message publicitaire droit au renouvellement de bail commercial agence de publicité intégrée ou fictive commercialiser personnage publicitaire page de publicité
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