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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts report en arrière des déficits fiscaux destruction créatrice publicité clandestine coefficient de rotation des stocks ravitaillement des soutes juge de l'exécution des décisions de justice déstockeur cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des non-consommateurs partiels
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