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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires acompte sur commission domiciliation bancaire des importations et des exportations contrôle de la destination finale balance des biens et services coefficient de capitalisation des bénéfices AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché des capitaux historique des consommations WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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