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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières cahier des charges fonctionnel d'un produit promotion des ventes auprès des consommateurs contrôle des prix contrôle des changes amortissement des immobilisations incorporelles méthode des cas CJCE : cour de justice des communautés européennes effondrement des prix
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