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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers gestion des risques de l'entreprise ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commissionnaire du commerce extérieur cahier des charges fonctionnel d'un produit gestion des compétences commissionnaire-ducroire commission consultative des marchés de l'État commission directe échantillonnage par la méthode des itinéraires
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