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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'accès vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des prix Diffusion-contrôle marché en heures contrôlées ou en régie d'heures méthode de contrôle par mesures DEQ : delivered ex quay… named port of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination coût et fret (port de destination convenu) contrôler
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