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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle d'une société contrôle financier port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) autocontrôle prix contrôlé marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle du garde-manger rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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