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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance état des échéances des créances et des dettes cession de créances créance gagée abandon de créance créance privilégiée transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances
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