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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée cession de créances transport d'une créance créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance créance gagée recouvrement des créances

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