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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrat d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Échanges entreprise-administration en ligne entreprise de portage salarial délai de réflexion prolongation de délai d'exécution d'un marché communication d'entreprise entreprise transnationale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) entreprise marginale
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