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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de présentation droit de résiliation société commerciale vente rendu à quai droits non acquittés droit de priorité percée commerciale télévision commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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