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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction droit de prélèvement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie droits de petite voirie droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit privé droit au renouvellement de bail commercial droits annexes
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