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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport fonds propres Greffe du Tribunal de Commerce balance du commerce extérieur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services tribunal de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) livres de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce extérieur ou international
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