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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce de détail collecte de fonds ICC : Chambre de Commerce Internationale COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur Greffe du Tribunal de Commerce commerce de proximité mise de fonds CdCF : conseil du commerce de France fonds de partage
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