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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs Commission centrale des marchés (CCM) CVL : certificat de vérification des livraisons promoteur des ventes méthodes d'enquête méthode d'imputation rationnelle inscription des hypothèques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics contrôle non destructif CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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