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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires secret des affaires méthode des cas service promotion des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises examen des offres service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) techniques marchandes déstockeur CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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