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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures courbe des ventes budget des ventes marché des non-consommateurs absolus cloisonnement des tâches désemballage méthode d'imputation rationnelle IOP : Internet des paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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