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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes étaler des paiements commande-cadre (p. commandes-cadre) service promotion des ventes domiciliation bancaire des importations et des exportations revenu des ménages AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments certification des comptes cahier des charges décroissance des coûts
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