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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes nomenclature des fonctions NAP : nomenclature des activités et des produits soldes privés suspension de paiements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification allocation des ressources vente DES WCF : fédération mondiale des chambres de commerce amortissement des immobilisations incorporelles
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