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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile saturation commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale carte commerciale remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale système d'information commerciale
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