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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale recherche commerciale percée commerciale coopération commerciale remise de coopération commerciale parc d'activités commerciales clause commerciale
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