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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
voussure assurance responsabilité civile état des échéances des créances et des dettes surproduction transaction (à) haute fréquence hiérarchisation des prix matériel de promotion sur le lieu de vente (PLV) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur désinvestissement
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