Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation indexée obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation convertible en action obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots