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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
                                                
                                                
                                                
                                                
                                           
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                                                Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor  obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation environnementale moyens de paiement Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation indexée euro-obligation 
                                        
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