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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale télévision commerciale administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale semaine commerciale carte commerciale direction commerciale planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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