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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales remise de coopération commerciale juridiction commerciale preuve commerciale interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale
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