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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés échelle de puissance des supports publicitaires gâchage des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des écarts échelle paire d'attitudes libération des échanges trafic de destination désapprovisionnement
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