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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés méthodes d'observation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) nomenclature des fonctions association de défense des consommateurs regroupement des achats d'espace variation saisonnière des prix classement des marchandises CJCE : cour de justice des communautés européennes dérapage des prix
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