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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales escalade des prix secret des affaires balance des transferts Commission centrale des marchés (CCM) CVS : correction des variations saisonnières plan de développement des produits diversification des produits technique des questions SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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