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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination Inflation par descente en gamme association européenne pour la numérotation des articles COB : Commission des Opérations de Bourse OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rémanence des frais SBF : société des bourses françaises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France rémunération des vendeurs effet de report
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