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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) prix standard des articles en stock méthode des sections homogènes domaine des collectivités locales désassortiment désapprovisionnement hausse des prix Inflation par descente en gamme désinflation service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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