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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation marie-louise (p. des maries-louises) marchand des quatre-saisons CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution calendrier des promotions de vente code des douanes marché des non-consommateurs partiels GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification taux de rotation des stocks examen des offres
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