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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive revenu des ménages ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service promotion des ventes hiérarchisation des prix mécanisme des prix secret des affaires ravitaillement des soutes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CFE : centre de formalités des entreprises
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