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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de participations SCI : société de commerce international société de compensation société commerciale SCE : société de commerce extérieur société de bourse société en commandite par actions contrôle d'une société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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