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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional société civile immobilière SII : société immobilière d'investissement société internationale société de gestion de l'exportation SCI : société de commerce international SAS : société par actions simplifiée société nationale scission d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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