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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale Société écran civil, civile contrôle d'une société IS : Impôt sur les Sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations responsabilité civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société coopérative société commerciale
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