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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société en nom collectif société de bourse IS : Impôt sur les Sociétés société coopérative de détaillants société mère société de gestion de l'exportation partie civile société faisant publiquement appel à l'épargne BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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