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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant PGC : produit de grande consommation unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation responsable INC : Institut National de la Consommation historique des consommations mise à la consommation surconsommation produit de consommation durable
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