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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation consommation finale des ménages bien de grande consommation consommation publique surconsommation historique des consommations prix à la consommation fonction de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien durable ou de consommation durable
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