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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de grande consommation
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