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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
schéma de développement commercial SCI : société de commerce international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial percée commerciale FMI : Fonds monétaire international politique de communication commerciale agent commercial radio commerciale
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