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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agent commercial FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés schéma de développement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rendement commercial lettre de voiture internationale EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CDEC : commission départementale d'équipement commercial couverture commerciale parasitisme commercial
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