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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services services clients élimination d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu station libre-service dépliant libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu service non marchand
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