Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance privilégiée abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance échue cession de créances
Nouveaux mots