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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine état des prix forfaitaires domaine Internet domaine des collectivités locales domaine public commission consultative des marchés de l'État Système de noms de domaine fonds d'État étatisme CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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