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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail droit de prélèvement droit de la concurrence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) établissement public droits de grande voirie CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de l'entreprise droit d'auteur ayant droit (p. ayants droit)
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