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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit privé droit de tirage droit de vote DPA : droit de première accession droit civil droit d'entrée droit au renouvellement de bail commercial vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier

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