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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce extérieur ou international SCE : société de commerce extérieur tribunal d'instance FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de détail alimentaire commerce indépendant commerce indépendant isolé système de paiement intercommerces
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