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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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