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Il n'y a qu'un terme pour 'refusal to sell' en Anglais (GB)
refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente à prix variable vente à prix imposé conditions de vente promotion des ventes auprès des distributeurs vente à prix conseillé vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… vente au détail intelligente vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation VPC : vente par correspondance audit de point de vente
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