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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification historique des ventes consommation finale des ménages BIC : bureau international des containers et du transport intermodal régime des retours ajustements fiscaux à la frontière écoute des réseaux sociaux CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics état des échéances des créances et des dettes
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