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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement de transport combiné (CTC) emballage de transport AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés délai de validité d'une offre CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales part de marché d'une marque finalité d'une entreprise fortune de mer rémunération des vendeurs crédit de mobilisation de créances nées
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