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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  claim assignment    
Allemand
  Forderungsabtretung    
Espagnol
  traspaso de un crédito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

conclure une vente protester une traite cohérence d'une gamme de produits scission d'une société AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne  BIC : bureau international des containers et du transport intermodal vocation d'une entreprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés récépissé de transport rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) 
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