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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service remise pour services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité support taux de service
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