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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs offres de service élimination d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros remise pour services rendus service d'une publication saturation du marché d'un produit ou d'un service marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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