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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur IFLS : Institut Français du Libre Service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de service service pendant la vente Service de clientèle vente en libre-service assisté service central des risques agence de publicité à service complet courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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